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Conditions techniques d’agrément
des établissements privés pour enfants inadaptés


Décret n° 51-1007 du 7 août 1951 complétant le décret du 13 septembre 1947 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les assurés sociaux.

 

Décret n° 51-1007 du 7 août 1951


Journal Officiel de la République Française – 9 Août 1951 – Page 8652.

Le président du conseil des ministres,
Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et notamment les articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947(1),
Décrète :


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Article 1er.

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l’autorisation de soigner des assurés sociaux annexés au décret du 13 septembre 1947, sont modifiés et complétés par les documents annexés(2) au présent décret.

Article 2.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1951.

Par le président du conseil des ministres :
Henri QUEUILLE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Paul BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population,
Pierre SCHNEITER.


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Note

(1) Les numéros de ces textes sont absents du J.O. et ont été ajoutés par mes soins (Daniel Calin).
(2) Annexes non disponibles.


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