Mise à la disposition des établissements spécialisés
pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public

Décret n° 78-441 du 24 mars 1978

J.O. du 30 mars 1978
B.O.E.N. n° 16 du 20 avril 1978
R.L.R. 516-0

Vu L. n° 75-534 du 30-6-1975, not. art. 60 ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 77-1458 du 29-12-1977 ; Cons. État, sect. fin. ent.

(Premier ministre ; Fonction publique ; Éducation ; Intérieur ; Economie et Finances ; Santé et Sécurité sociale)

Article premier

Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l’article 5-I (2°) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d’activité dans leur corps.

Article 2

L’établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l’article 5-I (2°) de la loi susvisée du 30 juin 1975.

Article 3

Le directeur de l’établissement coordonne l’activité des maîtres et détermine leurs obligations dans le cadre des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Le directeur saisit l’autorité académique de propositions relatives à leur situation.

Article 4

Le contrôle de l’État sur l’enseignement dispensé dans l’établissement est assuré par l’autorité académique.

L’attribution des heures supplémentaires d’enseignement aux maîtres mis à la disposition de l’établissement est approuvée par ladite autorité.

Article 5

Les conventions prévues à l’article 5-I (2°) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l’État sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et l’inspecteur d’académie du siège de l’établissement.

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Dernière révision : vendredi 03 août 2018 – 15:45:00