Arrêté du 30 janvier 2004 fixant
le cadre normalisé de présentation du compte administratif
prévu à l’article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

 

Arrêté du 30 janvier 2004

Modifié par l’arrêté du 18 janvier 2007

J.O. n° 38 du 14 février 2004 page 3055
NOR: SANA0420354A
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 12 et 48 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social,
Arrêtent :

 


Article 1

En application du I de l’article 12 et de l’article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

En application du 1° du I de l’article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l’établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 4 de l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

Article 3

Les documents conformes aux modèles figurant à l’annexe 9 de l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l’arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont, le cas échéant et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.

Article 4

Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2004.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. Trégoat

Nota. – Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/10, au prix de 10,82 EUR.


 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00