Attribution d’une indemnité de sujétions spéciales
à certains personnels de direction des établissements scolaires


écret n° 81-488 du 8 mai 1981 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation.

 

Décret n° 81-488 du 8 mai 1981

Abrogé et remplacé par le décret n° 89-443 du 28 juin 1989.

J.O. du 13 Mai 1981 – Page 1367

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l’éducation et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation,
Décrète :

 


Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation visés par le décret n° 81-482 du 8 mai 1981.

Article 2

Les taux des indemnités prévues à l’article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’éducation et de la fonction publique.

Article 3

Le décret n° 74-183 du 26 février 1974 modifié est abrogé.

Article 4

Le ministre du budget, le ministre de l’éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prendra effet au 1er octobre 1981.

Fait à Paris, le 8 mai 1981.

Par le Premier ministre :
Raymond Barre
Le ministre de l’éducation,
Christian Beullac
Le ministre du budget,
Maurice Papon
Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Jean-Pierre Soisson
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
Jacques Dominati

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 03 octobre 2009 – 21:35:00