Gestion financière des établissements
de sourds-muets et des aveugles-nés
Décret du 10 septembre 1792
Source :
LEGISLATION CHARITABLE,
mise en ordre et annotée, avec une préface,
Par A. de WATTEVILLE
Inspecteur général de première classe des établissements de bienfaisance
Librairie de A. HEOIS, rue de Richelieu, N° 63
1843
Pages 16-17
Sur Gallica : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65680758/
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10 septembre 1792. — DÉCRET concernant les établissements de sourds-muets et des aveugles-nés.
Art. 1er. Les pensions gratuites accordées, pour l’année 1791, à vingt-quatre élèves de l’établissement des sourds-muets, par l’article 4 du décret du 21-29 juillet 1791, et à trente élèves de l’établissement des aveugles-nés, par l’article 2 du décret du 28 septembre-12 octobre de la même année, continueront à être payés par la trésorie nationale, jusqu’au moment de la nouvelle organisation de l’instruction publique.
2. Le pouvoir exécutif emploiera tous les moyens qui sont à sa disposition, pour faire jouir, dans le plus bref délai, l’établissement des aveugles-nés, des sommes qui lui sont attribuées par le décret du 28 septembre dernier, en prélevant, s’il y a lieu, la part que peuvent réclamer ceux des trente élèves qui n’ont pas été nourris dans l’établissement, ou qui ont des droits à exercer sur lesdites sommes, à quelque titre que ce soit.
3. Le pouvoir exécutif fixera sans délai, d’après la loi et les principes de l’équité, l’époque où doit commencer le traitement de chacun des maîtres qui ont été ou sont encore en activité dans l’établissement des aveugles-nés.
4. Il prendra les informations les plus positives pour s’assurer du degré d’utilité de chacune des places de maîtres qui restent à remplir dans ledit établissement, et il en rendra compte à l’assemblée nationale, pour y être statué par elle.
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