Affectation des personnels enseignants spécialisés du 1er degré
en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (rentrée 2008)

 

Note de service n° 2007-124 du 23 août 2007

Abrogée et remplacée par la note de service n° 2008-098 du 23 juillet 2008 et la note de service n° 2009-025 du 16 février 2009.

B.O.E.N. n° 31 du 6 septembre 2007
R.L.R. : 720-4a
NOR : MENH0701454N
MEN DGRH B2-1

Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1028 du 27-11-1996

Texte abrogé : N.S. n° 2006-140 du 29-8-2006

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux vice-recteurs

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La présente note de service a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites les candidatures à un poste :

• en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - rentrée scolaire février 2008 (premier mouvement) ;
• à Mayotte - rentrée scolaire septembre 2008 (deuxième mouvement).

 

I – Conditions de recrutement

Personnels concernés

Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH, ou du diplôme de psychologue scolaire peuvent faire acte de candidature.

Les candidats n’ont à remplir qu’un seul dossier quel que soit le mouvement auquel ils participent en respectant le calendrier. Ils formulent obligatoirement leurs vœux par ordre de préférence, pour chacun des mouvements, dans les tableaux prévus à cet effet dans le dossier.

Aucune liste des postes vacants n’est publiée.

Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention “rentrée 2008”.

 

II – Dépôt des candidatures

Ce dossier est téléchargeable sur le site du SIAT à cette adresse (fichier PDF).

 

III – Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme, fiche individuelle de synthèse à demander à l’inspection académique) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées).

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

Les autorités hiérarchiques veillent au bon acheminement des dossiers de candidatures :

• un exemplaire au fur et à mesure de leur présentation au bureau DGRH B 2-1, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09 ;
• le second est adressé directement aux vice-rectorats. Dans le cas où le candidat a formulé des vœux sur les trois territoires, il est à envoyer à chaque vice-recteur.

Tout retard de transmission risque de porter atteinte à l’intérêt des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

Les dossiers parvenus au bureau DGRH B 2-1 incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais, ne pourront être examinés.

Calendrier des opérations

Nature des opérations	Calendrier
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de l’IEN ou du chef d’établissement	1er octobre 2007
Date limite d’envoi au bureau DGRH B2-1 des dossiers de candidatures acheminées par la voie hiérarchique	8 octobre 2007
Date limite de transmission d’un exemplaire du dossier au vice-rectorat de : • Nouvelle-calédonie, division du personnel, 22, rue Dézarnaulds, BP G4, 98848 Nouméa cedex • Wallis-et-Futuna, BP 244 Mata-Utu, 98600 Wallis-et-Futuna • Mayotte, division de l’enseignement primaire, BP 76, 97600 Mamoudzou	22 octobre 2007

 

IV – Examen des dossiers

Lors de l’examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :

• exerçant actuellement leurs fonctions dans l’option pour laquelle ils ont postulé ;
• pouvant accomplir un séjour de 4 années avant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits à pensions ;
• justifiant d’une stabilité de poste supérieure à deux dans leur département de départ.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l’étranger, ou réintégrés depuis moins de 2 ans, ne sera examinée qu’en tant que de besoin.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de l’une de ces collectivités.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d’affectation en collectivité d’outre-mer au titre de la même année. Priorité sera donnée à la permutation ou à la mutation obtenue et leur demande d’affectation en outre-mer sera alors annulée.

Classement des demandes (annexe 1)

Les demandes sont classées en fonction d’un nombre de points. Ce classement est donné à titre indicatif.

Rapprochement de conjoints

Peuvent bénéficier d’un rapprochement de conjoints :

• les agents mariés ;
• les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
• les agents concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant, reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions.

Pièces justificatives

• Attestation de l’activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est un agent du ministère de l’éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d’exercice et la date de prise de fonctions ; ce peut être : un certificat d’exercice délivré par l’employeur, une attestation d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d’inscription au conseil de l’ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d’inscription au rôle de la taxe professionnelle.

• En outre pour les agents pacsés, copie de la dernière imposition commune et pour les agents concubins copie de l’acte de naissance du(des) enfant(s) à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2008.

 

V – Affectations

En application des dispositions des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.

 

VI – Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d’au moins cinq années en métropole ou dans le même département d’outre-mer ; le décompte des cinq années de services s’apprécie à partir de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.

Pour les affectations à Mayotte, cette condition de durée d’exercice est de deux ans.

Attention :

Les personnels déjà sur le territoire, qui sont en disponibilité pour suivre leur conjoint, ne peuvent prétendre ni à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence, ni à l’indemnité spéciale d’éloignement.