Modification du CAEMADV

 

Arrêté du 30 mars 1982

Journal Officiel de la République Française du 9 Avril 1982 – Page 3449 N.C.

Le ministre de la solidarité nationale,
Vu l’arrêté du 25 avril 1942, validé et modifié par l’arrêté du 20 avril 1946, relatif à l’agrément et au contrôle des établissements privés de sourds et d’aveugles, et notamment son article 4 instituant un certificat d’aptitude pour l’enseignement des sourds et des aveugles dans ces établissements ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1946 modifié relatif au certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles ;
Vu l’arrêté du 22 août 1947 relatif à l’agrément des établissements privés d’enseignement aux aveugles et aux sourds-muets ;
Vu l’article 93 de l’arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d’installation et de fonctionnement des établissements pour mineurs inadaptés ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels ;
Sur proposition du directeur de l’action sociale,
Arrête :

 


Article premier

L’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 est ainsi modifié :


« c) Épreuves de Braille :

« 1° Pour les candidats aveugles ou déficients visuels, déchiffrage au clavier d’un texte musical inédit, de douze mesures environ, prévu pour une exécution unimanuelle (coefficient 1) ;

« Pour les candidats voyants, déchiffrage au clavier, à deux mains, d’un texte musical inédit de douze mesures environ, prévu pour une première lecture à vue (coefficient 1). »


Article 2

Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1982.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. Girard

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 09 janvier 2010 – 20:10:00