Arrêté fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul
pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

 

Arrêté du 26 octobre 2004

Journal officiel du 29 octobre 2004 ;
Bulletin officiel n° 2004-44 du 26 au 31 octobre 2004 et Bulletin officiel n° 2004-48 du 23 au 28 novembre 2004 ;
AS 1 12 2937 ;
NOR : SANA0423597A
Emploi, Travail et Cohésion sociale ; Santé et Protection sociale

Nota. – Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel n° 2004/48 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et de la protection sociale au prix de 10,82 EUR.

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L  6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

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Article premier

Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l’exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d’aide par le travail relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour les maisons d’accueil spécialisé relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en application de l’article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

En application du I de l’article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s’effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur pré-formatés permettant l’exportation des données, présentées à l’annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.

Article 3

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l’annexe 3.

Article 4

Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d’informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d’apporter un éclairage sur des données.

Article 5

En application de l’article 30 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le nombre minimum d’établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d’une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l’annexe 1. En deçà, les catégories d’établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2004.

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Annexe I

Tableau de synthèse des catégories d’établissements et services

Nombre de structures minimum permettant d’établir une moyenne départementale par catégories

Type de services	Annexe XXIV Décret n° 89-798	Annexe XXIV-IR Décret n° 89-798	Annexe XXIV bis Décret n° 89-798	Annexe XXIV ter Décret n° 89-798	SESSAD	MAS	CAT
	Etablissements				Services	Etablissements
Externat et semi-internat	5	5	5	5	X	X	X
Internat et mixte	5	5	5	X	X	X	5
					5	5	10
Indicateurs applicables
n° 1 répartition des populations par classe d’âge	X	X	X	X	X	X	X
n° 2 répartition des populations par sexe	X	X	X	X	X	X	X
n° 3 durée moyenne de prise en charge	X	X	X	X	X	X	X
n° 4 indicateur du nombre de travailleurs handicapés à temps partiel							X
n° 5 indicateur de qualification
n° 6 indicateur de vieillesse technicité
n° 7 coût de structure	X	X	X	X	X	X	X
n° 8 indicateur relatif à la fonction d’encadrement	X	X	X	X	X	X	X
n° 9 indicateur relatif à l’immobilier	X	X	X	X		X	X
n° 10 indicateur relatif au transport du personnel					X

X : Indicateurs applicables par catégories.

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Annexe II

Cadre normalisé des données brutes nécessaires au calcul des indicateurs d’un établissement ou service social et médico-social relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Données brutes à renseigner pour le calcul des indicateurs

Etablissement (au 31-12 n – 2 et au compte administratif)

Classes d’âges
A 1. 0 – 2 ans
A 2. 3 – 4 ans
A 3. 5 – 6 ans
A 4. 7 – 10 ans
A 5. 11 – 15 ans
A 6. 16 – 19 ans
A 7. 20 – 24 ans
A 8. 25 – 29 ans
A 9. 30 – 34 ans
A 10. 35 – 39 ans
A 11. 40 – 44 ans
A 12. 45 – 54 ans
A 13. 55 – 59 ans
A 14. 60 – 75 ans
A 15. plus de 75 ans

 

Sexe
B 1. Hommes
B 2. Femmes
B. Total 0

 

Capacité autorisée et financée
D. Nombre de places

 

Durée moyenne du séjour ou de prise en charge
E1. Nombre de sorties
E.2. Nombre de jours cumulés des séjours des sortants

 

Nombre de travailleurs handicapés
F 1. A temps partiel
F. Du CAT

 

Qualification – nombre de postes ETP
H 1. Niveau VI
H 2. Niveau V
H 3. Niveau IV
H 4. Niveau III
H 5. Niveau II
H 6. Niveau I
H. Niveaux VI à I		0,00
I 1. Nombre de postes ETP sauf convention de 1951		0,00
I 2. Nombre de postes ETP de la convention de 1951		0,00
I. Total du nombre de postes ETP		0,00
J 1. Total indice de vieillesse technicité sauf convention de 1951		0,000
J 2. Total indice de vieillesse technicité convention de 1951		0,000
J. Total indice de vieillesse technicité		0,000

 

Compte administratif
K. Groupe III
L 1. Compte 655
L 2. Part du compte 655 consacrée à l’encadrement
M. Dépenses liées aux infrastructures
N. Dépenses de transport 6251 et 61353
M 1. Valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

 

Ventilation des dépenses de personnel
	Encadrement		Logistique
Rémunérations et charges sociales et fiscales	O 1		P 1
Comptes 621 et 622	O 2		P 2
Valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit (exemple : personnel de l’éducation nationale...)	O 4		P 3
Total	O	0,00	P	0,00

 

Etablissement – Budget prévisionnel

Budget prévisionnel
Q. Groupe III
R 1. Compte 655
R 2. Part du compte 655 consacrée à l’encadrement
S. Dépenses liées aux infrastructures
T. Dépenses de transport 6251 et 61353
S 1. Valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

 

Ventilation des dépenses de personnel
	Encadrement		Logistique
Rémunérations et charges sociales et fiscales	U 1		V 1
Comptes 621 et 622	U 2		V 2
Valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit (exemple : personnel de l’éducation nationale...)	U 4		V 3
Total	U	0,00	V	0,00

 

Budget du siège – Compte administratif

Calcul des dépenses d’encadrement du siège social financé par le budget de l’établissement
Charges	Groupe I	X 1	X 21
		Dépenses afférentes au personnel d’encadrement
	Groupe II	Autres dépenses de personnel	X 22
	Total du groupe II	X 2	0,00
	Groupe III	X 3
	Total groupes I, II, III	X	0,00
Produits	Produits financiers	Y 1
	Quote-part des frais de siège social des ESM	Y 2
	Quote-part des frais de siège social des autres activités	Y 3
	Autres produits	Y 4
	Total des produits	Y	0,00
	Reprise des résultats	Z 1
Pourcentage des dépenses d’encadrement du siège social financé par le budget de l’établissement (X 21/X*Y 2/Y)		R 3

 

Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité
	J 11	J 12	J 13	I 5	J 1
Poste	Indice du poste occupé au 31/12 (1)	Indice de base du poste occupé (1)	rapport des indices = (J 11/J 12)	ETP	Indice de vieillesse technicité = (J 11/J 12)*I1

(1) En cas de surqualification dans l’occupation du poste, prendre l’indice correspondant à la qualification de la fiche de poste. En cas de sous-qualification, prendre l’indice réel.

 

Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité Convention de 1951 rénovée
	J 21	J 22	J 23	J 24	J 25	I 2	J 2
Poste	Indice du poste occupé au 31/12 (1) = J2 + J2*J3 + J2*J4	Indice de base du poste occupé ou coefficient de base conventionnel (1) (2)	Prime d’ancienneté (en %) (3)	Majoration spécifique pour les cadres (en %) (3)	Rapport des indices = (J11/J12)	ETP	Indice de vieillesse technicité = (J1/J2)*I2 0,00

(1) En cas de surqualification dans l’occupation du poste, prendre l’indice correspondant à la qualification due la fiche de poste.

(2) Coefficient de base conventionnel = coefficient de référence majoré des compléments de rémunération éventuels (complément de rémunération diplôme, métier, encadrement). Pour les médecins, complément spécialité, encadrement, ACCA, fonctionnel, reclassement.

(3) Informations figurant sur le bulletin de salaire au 31 décembre ; la prime d’ancienneté est compXXX 0 % et 30 %, la majoration spécifique pour le XXXX 0 % et 20 %.

 

Tableau de bord – Compte administratif

Répartition des populations par classe d’âge	%
A 1/A. 0 à 2 ans
A 2/A. 3 à 4 ans
A 3/A. 5 à 6 ans
A 4/A. 7 à 10 ans
A 5/A. 11 à 15 ans
A 6/A. 16 à 19 ans
A 7/A. 20 à 24 ans
A 8/A. 25 à 29 ans
A 9/A. 30 à 34 ans
A 10/A. 35 à 39 ans
A 11/A. 40 à 44 ans
A 12/A. 45 à 54 ans
A 13/A. 55 à 59 ans
A 14/A. 60 à 75 ans
A 15/A. Plus de 75 ans
A/A. Total

 

Répartition des populations par sexe	%
B 1/B. Hommes
B 2/B. Femmes
B/B. Total

 

Durée moyenne de prise en charge
E 2/E1

 

Indicateur de travail à temps partiel des travailleurs handicapés
F 1/F

 

Indicateur de qualification	%
H 1/H. Niveau VI
H 2/H. Niveau V
H 3/H. Niveau IV
H 4/H. Niveau III
H 5/H. Niveau II
H 6/H. Niveau I
H/H. Niveau VI à I

 

Indicateur de vieillesse – technicité
J 1/I

 

Coût de structure
(K + O + P + M 1) D

 

Indicateur relatif à l’encadrement
(L 2 + O)/D

 

Indicateur relatif à l’immobilier
M + M 1)/D

 

Indicateur relatif au transport du personnel
N D

 

Tableau de bord – Budget prévisionnel

Coût de structure
(Q + U + V + S 1) D

 

Indicateur relatif à l’encadrement
(R 2+ U) D

 

Indicateur relatif à l’immobilier
(S + S 1) D

 

Indicateur relatif au transport du personnel
T D

 

Feuille d’exportation

Catégorie 0

Département	0
n° Finess	0
Etablissement	0
A 1	0
A 2	0
A 3	0
A 4	0
A 5	0
A 6	0
A 7	0
A 8	0
A 9	0
A 10	0
A 11	0

*   *   *
*

Annexe III

Les indicateurs (guide pratique)

Sommaire

* Cet indicateur ne concerne pas toutes les catégories d’établissement ou service.

Avertissement

Les indicateurs présentés dans ce guide concernent plusieurs types d’établissements, mais ils ne concernent pas systématiquement toutes les catégories.

Sont applicables à l’ensemble des établissements et services les indicateurs : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8.

Sont applicables aux IME : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9.

Sont applicables aux IEM : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9.

Sont applicables aux IR : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9.

Sont applicables aux CAT : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.

Sont applicables aux MAS : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9.

Sont applicables aux SESSAD : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10.

Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l’annexe II. Ne sont renseignées que les informations utiles à la catégorie d’établissements ou services concernée. Certains indicateurs d’activités sont utilisés pour construire certains indicateurs financiers.

Les informations relatives à la population et à l’activité sont comptabilisées en flux, c’est-à-dire en cumul du 1er janvier au 31 décembre.

Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre.

La notion de “place autorisée” s’entend au sens de place autorisée et financée, auxquelles s’ajoutent les places financées au titre de l’amendement “Creton”.

 

1. Répartition des populations par classe d’âge

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par âge de la population. Il met en lumière les différences de public en fonction du type d’établissement ou services. Il permet d’éclairer les degrés et les types de prise en charge ainsi que la spécialisation des établissements et service. Il vient ainsi en complément des indicateurs financiers et d’activité pour affiner leurs analyses.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.

Effectif de la population accueillie par classe d’âge.

Effectif total de la population accueillie.

 

Mode calcul

Données brutes référencées de A 1 à A 14 :

	Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 0 à 2 ans
100 x nombre de personnes ayant de 3 à 4 ans
100 x nombre de personnes ayant de 5 à 6 ans
100 x nombre de personnes ayant de 7 à 10 ans
100 x nombre de personnes ayant de 11 à 15 ans
100 x nombre de personnes ayant de 16 à 19 ans
100 x nombre de personnes ayant de 20 à 24 ans
100 x nombre de personnes ayant de 25 à 29 ans
100 x nombre de personnes ayant de 30 à 34 ans
100 x nombre de personnes ayant de 35 à 39 ans
100 x nombre de personnes ayant de 40 à 44 ans
100 x nombre de personnes ayant de 45 à 54 ans
100 x nombre de personnes ayant de 55 à 59 ans
100 x nombre de personnes ayant de 60 à 75 ans
100 x nombre de personnes ayant plus de 75 ans

Présentation des résultats

Graphique par histogramme

Commentaires

L’âge pris en compte est celui de la personne au 31 décembre de l’exercice considéré.

Pour les personnes ayant quitté la structure avant le 31 décembre prendre également l’âge de la personne au 31 décembre de l’exercice considéré.

 

2. Répartition des populations par sexe

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par sexe de la population. Il met en lumière les différences de public en fonction du type d’établissement ou service. Au niveau d’un territoire, l’indicateur fait apparaître la ventilation moyenne dans les différentes catégories. Il peut témoigner d’une spécialisation des établissements et permet d’affiner l’analyse d’autres indicateurs.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.

Effectif de la population accueillie par sexe
Effectif total de la population accueillie

Mode calcul

Données brutes référencées de B 1 à B 2.

	Effectif total
100 x nombre de personnes de sexe féminin
100 x nombre de personnes de sexe masculin

Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

 

3. Durée moyenne de prise en charge

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L’indicateur permet de mesurer combien de temps – en moyenne – l’usager se trouve pris en charge par l’établissement ou le service.

L’indicateur est ainsi révélateur de la nature de la prise en charge des personnes accueillies, des spécialités des établissements. Il peut informer, en outre, sur les facilités ou les difficultés d’orientation des personnes. Son analyse précise celle d’autres indicateurs, principalement les indicateurs d’activité.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice, concernant les personnes sorties de la structure au cours de l’exercice.

Mode calcul

Données brutes référencées :

E2 = durée cumulée des prises en charge (une année de prise en charge = 365 jours) des usagers « sortants » en jours.

E1 = nombre de sorties.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Pour les services la durée cumulée de prise en charge s’entend du premier jour d’intervention au dernier jour.

La durée de prise en charge est considérée en jours calendaires et non sur la base des jours d’ouverture de l’établissement ou du service.

La notion de début de prise en charge ne comprend pas la période de bilan ou de diagnostic (pour les services) ou de stage d’accueil pour les établissements. La prise en charge débute quand l’accompagnement de la personne s’organise autour d’un projet.

La notion de « sortant » s’entend quand la personne est prise en charge par une autre structure ou quand il n’y a plus d’accompagnement régulier.

Un changement dans la forme de prise en charge, par exemple un usager qui passe de l’internat vers le semi-internat, n’est pas considéré comme une sortie.

 

4. Indicateur du nombre de travailleurs handicapés à temps partiel

Catégories d’établissements ou de services concernées

Cet indicateur concerne uniquement les CAT.

Objectifs

Cet indicateur vise à mesurer la proportion d’adultes handicapés travaillant à temps partiel au sein de l’ensemble des travailleurs handicapés de la structure.

Il permet d’apprécier la capacité d’adaptation de la structure aux besoins des travailleurs handicapés. Corrélé avec l’âge, il met en lumière « la fatigabilité » des travailleurs handicapés.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.

Effectif de la population de travailleurs handicapés travaillant à temps partiel.

Effectif total des travailleurs handicapés.

Ces données figurent également dans les tableaux de bord CAT.

Mode calcul

Données brutes référencées.

100 x F1 = nombre de travailleurs handicapés travaillant à temps partiel

F = Effectif total

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Cet indicateur est à rapprocher de la répartition par âges de la population.

Les temps partiels comptabilisés sont les temps partiels « officialisés ». Les aménagements d’horaires ne sont pas pris en compte.

 

5. Indicateur de qualification professionnelle

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L’indicateur permet d’apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et services. Il met en lumière les écarts de répartition entre les qualifications au sein d’une même catégorie et entre les catégories.

Il informe sur le marché du travail et d’éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l’adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

Données

Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.

Effectif des salariés en équivalent temps plein.

Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

Mode calcul

Données brutes référencées de H1 à H6.

	Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I

Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, exemple : un poste d’éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, exemple : un poste d’éducateur occupé par un aide-éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.

Le personnel mis à disposition, notamment de l’éducation nationale, est intégré à l’effectif.

La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d’accès au poste.

Par exemple :

Un DSTS ne sera pris en compte qu’à la condition d’être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d’un DSTS sera comptabilisé en niveau III s’il occupe un poste d’éducateur, et comptabilisé en niveau II s’il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige de DSTS.

Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

 

6. Indicateur de vieillesse technicité

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L’indicateur mesure le poids de l’ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d’apprécier, d’une part, de l’ancienneté du personnel et, d’autre part, de l’intensité du turn-over au sein des structures.

L’analyse devra tenir compte de l’ancienneté de la structure. Les résultats de l’indicateur offrent une photographie de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.

Données

Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.

Indices de base des postes occupés.

Indices réels des salariés.

Mode calcul

Données brutes référencées en VT ou VT 51.

Somme de I1 (J 11/J 12) I1.

La somme des rapports (indice réel/indice de base) pondérés par l’équivalent-temps pour tous les personnel divisée par la somme des équivalents-temps.

Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :

Somme de I2 (J 21/J 22) I2

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Les emplois vacants et les emplois aidés tels que CES, emploi-jeune sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.

Tous les personnels bénéficiant d’un déroulement de carrière sont pris en compte, même s’ils sont mis à disposition (personnel EN, personnel de la fonction publique hospitalière).

Les assistantes familiales salariées sont prises en compte.

L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».

La présence de personnels extérieurs à la structure est prise en compte si celle-ci est financée ou valorisée.

Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) :

Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n’y a aucun effet.

Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.

L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué.

Guide remplissage Indicateur vieillesse technicité CCN 51

Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.

À ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).

L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J 22).

Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1 % l’an dans la limite de 30 % (J 23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l’an dans la limite de 20 % (J 24).

 

7. Coût de structure

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L’indicateur permet d’analyser les dépenses relatives à la structure des établissements (donc hors dépenses afférentes aux usagers) rapportées au nombre de places autorisées. Il intègre donc les dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à dispositions à titre gratuit.

Il permet d’apprécier les coûts qui ne relèvent pas directement du service à l’usager.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.

Budget prévisionnel.

Mode calcul

Données brutes référencées :

Numérateur :

Compte administratif	Budget prévisionnel	Définitions
K + O + P + M1	Q + U + V + S1	Numérateur du coût de structure
O = O1 + O2 + O3	U = U1 + U2 + U3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement
P = P1 + P2 + P3	V = V1 + V2 + V3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction logistique
K	Q	Dépenses du groupe fonctionnel III (« structure »)
M1	S1	Valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

Dénominateur : D = nombre de places autorisées.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La ventilation des personnels dans la fonction " encadrement " est effectuée conformément à l’annexe A.

Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :

- les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;

- la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.

La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.

 

8. Indicateur relatif à la fonction d’encadrement

Catégories d’établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L’indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d’encadrement (y compris le personnel d’encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de places autorisées.

L’indicateur permet d’apprécier les différences de structure d’encadrement entre les catégories ou à l’intérieur des catégories.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.

Budget prévisionnel.

Mode calcul

Données brutes référencées.

Numérateur :

Compte administratif	Budget prévisionnel	Définitions
L 2 + O	R 2 + U	Numérateur de l’indicateur relatif à la fonction d’encadrement
O	U	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement
L 2	R 2	Part des dépenses afférentes aux personnels du siège social exerçant des fonctions d’encadrement inscrites dans le budget prévisionnel ou le compte administratif (compte 6556)] * pourcentage de la quote-part de l’établissement

Le pourcentage de la quote-part de l’établissement (R 3) est égal à...

Dénominateur D = nombre de places autorisées.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l’annexe A.

Les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622 : coût réel + charges + primes ++ autres avantages en nature.

La valorisation du personnel mis à disposition ne concerne pas les bénévoles, mais uniquement les professionnels salariés « prêtés ».

Est considérée comme fonction d’encadrement toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d’encadrement. C’est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.

 

9. Indicateur relatif à l’immobilier

Catégories d’établissements ou de services concernées

IME, IR, IEM, CAT, MAS.

Objectifs

L’indicateur mesure les dépenses liées aux infrastructures et/ou la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit rapporté au nombre de places autorisées.

En liaison avec les autres indicateurs, il montre les différents types de prise en charge.

Il convient de tenir compte dans l’analyse au niveau national de la situation géographique des établissements et services.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.

Budget prévisionnel.

Mode calcul

Données brutes référencées :

Numérateur :

Compte administratif	Budget prévisionnel	Définitions
M + M1	S + S1	Numérateur de l’indicateur relatif à l’immobilier
M	S	Dépenses liées aux infrastructures (comptes 6811, 612, 613, 614, 615 et 616)
M1	S1	Valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

Dénominateur : D = nombre de places autorisées.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.

 

10. Indicateur relatif au transport du personnel

Catégories d’établissements ou de services concernées

SESSAD.

Objectifs

L’indicateur mesure les coûts de transport du personnel rapporté aux nombres de places autorisées.

N.B. : les facteurs géographiques sont à prendre en compte dans l’analyse de cet indicateur (périmètre d’intervention).

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.

Mode calcul

Données brutes référencées :

Numérateur :

Compte administratif	Budget prévisionnel	Définitions
N	T	dépenses inscrites au compte 6251 + 61353

Dénominateur : D = nombre de places autorisées.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Annexe A

Fonctions

I. – Fonction socio-éducative

22 : Educateur scolaire

23 : Instituteur spécialisé

24 : Instituteur

25 : Professeur des écoles

26 : Professeur agrégé

27 : Professeur ens. général collège

28 : Professeur lycée professionnel

29 : Maître-auxiliaire

30 : Professeur/moniteur EPS

31 : Prof. technique, ens. professionnel

Travail

32 : Educateur technique spécialisé

33 : Educateur technique

34 : Moniteur d’atelier

Éducation spécialisée

35 : Educateur spécialisé

36 : Moniteur éducateur

37 : Moniteur de jardin d’enfants

38 : Aide médico-psychologique

61 : Aide-soignant (sauf SSIAD)

39 : Educateur PJJ

Famille et groupe

40 : Assistant de service social

41 : Moniteur enseignement ménager

42 : Conseiller éco. sociale et familiale

43 : Assistante maternelle

44 : Personnel d’aide à domicile

45 : Travailleuse familiale

46 : Animateur social

47 : Autre personnel éducatif.

Candididat-élève sélectionné aux emplois éducatifs

64 : Att. form. éducateur spécialisé

65 : Att. form. moniteur éducateur

66 : Att. form. aide médico-psy.

67 : Elève éducateur spécialisé

68 : Elève moniteur éducateur

69 : Elève aide médico-psychologique

II. – Fonction « soins »

Personnel médical

48 : Psychiatre

49 : Pédiatre

50 : Médecin rééducation fonctionnelle

51 : Autre spécialiste

52 : Médecin généraliste

Psychologue

53 : Psychologue

Personnel paramédical

54 : Infirmier DE

55 : Infirmier psychiatrique

56 : Masseur kinésithérapeute

57 : Ergothérapeute

58 : Orthophoniste

59 : Orthoptiste

60 : Psycho-motricien

62 : Auxiliaire de puériculture

63 : Autre – para-médical diplômé

70 : Puéricultrice

61 : Aide-soignant (SSIAD)

III. – Fonction « encadrement »

01 : Directeur

03 : Médecin directeur

04 : Dir. adjoint, att. dir., économe

09 : Educ. spécialisé, encadrement

10 : Educ. technique, encadrement

11 : Educ. tech. spécialisé, encadrement

12 : Chef d’atelier

13 : Assistant serv. social, encadrement

14 : Educ. jeunes enfants, encadrement

15 : Conseiller éco. sociale, encadrement

16 : Chef service éducatif

17 : Cadre infirmier, encadrement

18 : Cadre infirmier psychiatrique

19 : Autre cadre, pédagogique et social

20 : Autre cadre, para-médical

21 : Chef serv. généraux/doc/informatique

IV. – Fonction « logistique »

Gestion et administration

05 : Agents administratifs et bureau

06 : Autre personnel dir/gest/admin.

Personnel des services généraux

07 : Agent de service général

08 : Ouvrier professionnel

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