Attribution d’une indemnité spéciale en EREA, ERPD, SEGPA,
au CNED et dans les UPI et les classes relais
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d’enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et les classes relais
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989
Version actualisée, modifiée par les décrets n° 91-712 du 23 juillet 1991, n° 2000-1107 du 14 novembre 2000 et n° 2005-256 du 17 mars 2005. Voir aussi la version originale.
J.O. du 10 novembre 1989 – Pages 14003-14004
NOR : MENK8902368D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974,
Décrète :
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Article premier
Une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension est allouée, a compter du 1er mars 1989, aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les section d’enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d’enseignement général et professionnel adapté et aux instituteurs affectés au Centre national d’enseignement à distance.
Cette indemnité est allouée, à compter du 1er septembre 1990, aux professeurs des écoles affectés dans les établissements mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 1er-1
L’indemnité spéciale, prévue à l’article 1er ci-dessus, est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et dans les classes relais relevant d’un collège.
Article 2
Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d’État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l’État.
Article 3
L’indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Le versement de l’indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Article 4
Les dispositions du décret n° 66-542 du 20 juillet 1966 relatif à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales allouée, d’une part, aux instituteurs et institutrices et professeurs des écoles exerçant des fonctions d’enseignement ou d’éducation dans certains établissements réservés aux enfants et adolescents déficients et inadaptés et, d’autre part, aux instituteurs et institutrices et professeurs des écoles chargés du répétitorat aux enfants de bateliers sont abrogées à compter du 1er mars 1989 en tant qu’elles concernent les instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les écoles nationales de perfectionnement, les écoles nationales du premier degré et les instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance.
Les dispositions du décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié relatif à l’institution d’une indemnité au bénéfice des professeurs d’enseignement général de collège et des instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les collèges d’enseignement général et les collèges d’enseignement secondaire sont abrogées à compter du 1er mars 1989 en tant qu’elles concernent les instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les sections d’éducation spécialisée des collèges et les instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d’enseignement général de collège nommés dans les emplois de sous-directeur chargé de section d’éducation spécialisée de collège d’enseignement secondaire.
Article 5
Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1989.
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