Scolarisation des enfants de familles sans domicile fixe

 

Circulaire n° 70-428 du 9 novembre 1970

Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002

Ministère de l’Éducation nationale, Direction chargée des établissements d’enseignement élémentaire et secondaire
B.O.E.N. n° 44 du 19 novembre 1970

Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d’académie

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Les modalités d’application des lois et règlements sur l’obligation scolaire ont été précisées dans le cas des enfants de familles sans domicile fixe par un arrêté du 8 août 1966 ainsi que par la circulaire du même jour prise pour son application.

Toutefois, la durée parfois très courte des séjours, le caractère imprévisible des itinéraires, font que, si le taux de fréquentation s’est accru de façon appréciable, il reste encore éloigné pour beaucoup de ces enfants de ce qui est souhaitable.

Souvent, l’efficacité du travail scolaire qu’ils accomplissent reste faible. Quelles que soient les responsabilités des parents en la matière, il convient que les enseignants, les chefs d’établissement et les administrateurs prennent une nette conscience de l’importance que revêt pour ces enfants l’accès aux connaissances qui sont de plus en plus indispensables à toute vie sociale.

Il convient en même temps de prendre un certain nombre de dispositions propres à apporter des éléments de solution à ce problème. Tel est l’objet des présentes instructions.

 

1. Organisation administrative

Le problème posé étant un problème d’adaptation scolaire, il convient que, dans chaque département, l’inspecteur départemental de l’Éducation nationale pour l’adaptation et l’éducation spécialisée soit chargé, sous l’autorité de l’inspecteur d’académie, de l’étude des mesures à prendre et du contrôle de leur exécution.

 

2. Accueil des enfants au niveau de l’enseignement préscolaire et élémentaire

Familles en itinérance

Il est rappelé que, tant à l’école maternelle qu’à l’école élémentaire, quelle que soit la durée du séjour et quel que soit l’effectif de la classe correspondant à leur niveau, les enfants de familles itinérantes doivent être accueillis.

Les cas où le directeur de l’école à laquelle l’enfant est présenté pourrait se trouver dans l’impossibilité absolue de le recevoir devront faire l’objet d’un rapport détaillé qu’il adressera, dans un délai maximum de trois jours, par la voie hiérarchique, à l’inspecteur d’académie du département. Celui-ci en informera le recteur et prendra toutes dispositions utiles pour rendre cet accueil possible.

Il va de soi que l’amélioration de la fréquentation scolaire de ces enfants ne portera ses fruits que dans la mesure où leur séjour à l’école sera l’occasion d’un travail scolaire effectif et suivi.

Certes, le problème d’une continuité réelle à assurer des périodes de scolarisation accomplies successivement dans les classes dont les méthodes ou les instruments pédagogiques ne sont pas identiques n’est pas de ceux qui comportent une solution simple.

Il semble néanmoins qu’on puisse obtenir une amélioration des résultats en prenant les dispositions suivantes :

Il importe que chacun de ces enfants soit doté du ou des manuels dont disposent les élèves des classes correspondant à son niveau et que ce ou ces manuels l’accompagnent dans ses déplacements. Les enfants qui sont au niveau des premiers apprentissages et qui appartiennent à des familles dont le mode de vie dominant est l’itinérance ont été, pour la plupart, dotés de fascicules de lecture-écriture et de cahiers de calcul.

En attendant qu’il soit possible de doter ceux dont le niveau scolaire est plus élevé de manuels comparables, il est demandé au directeur de la première des écoles que ces enfants seront amenés à fréquenter au cours de l’année scolaire de les doter des manuels essentiels qu’ils emporteront avec eux et utiliseront dans toutes les classes où ils séjourneront.

Il sera fait mention de cette remise sur la fiche de liaison de modèle joint qui, encartée dans le livret de fréquentation scolaire, sera présentée par l’enfant dans chaque classe qu’il fréquentera. Dans tous les cas où cette remise de manuels n’aura pu être faite pour des raisons financières (refus des parents de payer l’ouvrage, impossibilité pour la caisse des écoles de financer cette dépense...) il en sera également fait mention.

De même, dans la première école fréquentée au cours de l’année scolaire, l’enfant sera doté d’un cahier qui le suivra dans ses déplacements et sur lequel figureront les exercices scolaires écrits faits dans chacune des classes qu’il fréquentera successivement.

Une indication sommaire du travail accompli par l’enfant dans la classe où il a passé quelques jours sera portée sur la fiche de liaison ainsi que les travaux personnels qui pourraient lui être demandés entre deux séjours.

L’accent sera mis sur les disciplines de base, notamment la lecture. Quelle que soit la durée du séjour, un enseignement sera donné dans ces matières aux enfants de passage. Il va de soi, enfin, que ces enfants doivent pouvoir bénéficier dans les conditions de droit commun des services complémentaires de l’école (ramassage, cantine, études...).

Groupes de familles en itinérance

Dans le cas exceptionnel où deux ou plusieurs familles comptant au moins quinze enfants d’âge scolaire se déplaceraient habituellement ensemble (entreprises foraines par exemple) et si, grâce notamment aux associations intéressées, on peut disposer d’un local itinérant, à usage scolaire, la création d’un ou plusieurs postes d’enseignement spécialisé peut être envisagé.

Ces postes seront attribués par priorité aux maîtres titulaires du CAEI Cette création sera subordonnée à l’existence d’un maître volontaire pour exercer ces fonctions dans de telles conditions et qui s’engagera à le faire durant un laps de temps suffisant.

Un protocole d’accord sera établi avec l’association demandant ce concours et définira notamment les conditions de travail du maître et le mode de prise en charge des diverses dépenses de fonctionnement. C’est à l’inspecteur d’académie du département où l’association a son siège social qu’il appartiendra, en règle générale, de faire établir ce protocole et de me l’adresser, pour approbation, comme prévu par la circulaire du 28 décembre 1960.

Familles temporairement sédentarisées

L’ouverture de classes spéciales temporaires est autorisée quand pour des raisons diverses (travaux agricoles saisonniers, hivernage...) un certain nombre de familles se fixent pour un temps dans une agglomération dont les écoles ne peuvent assurer convenablement l’accueil du flux supplémentaire d’élèves consécutifs à cet accroissement momentané de la population.

Familles en voie de sédentarisation

En divers points du territoire, à la suite d’initiatives d’associations ou de façon spontanée, des groupes de voyageurs se sont fixés et semblent s’orienter progressivement vers une vie sédentaire. Naturellement, les enfants de ces familles doivent s’intégrer aussi vite que possible et aussi bien que possible dans les classes normales pour être conduits à la meilleure insertion socio-professionnelle souhaitable pour eux.

L’école faillirait à sa vocation de lieu de rencontre et de compréhension mutuelle si elle ne les accueillait pas sur les mêmes bancs que leurs camarades, sédentaires de longue date, et si elle pratiquait une quelconque ségrégation. Toutefois, en dépit de la sédentarisation de leur famille, certains de ces enfants, par suite de facteurs culturels, linguistiques, affectifs, peuvent rencontrer des difficultés réelles dans cet effort d’intégration.

C’est pourquoi il semble souhaitable, dans certains cas, de créer à l’intention de ces enfants – et surtout des plus jeunes pour lesquels le choc de l’intégration scolaire risque d’être le plus durement ressenti – des classes d’adaptation du type défini par la circulaire du 9 février 1970.

 

3. Accueil des adolescents au niveau du premier cycle

L’obligation scolaire s’étend également aux adolescents qui ont dépassé l’âge de l’école élémentaire. Cela implique tout naturellement que, quelle que soit la situation de la famille (itinérance individuelle, itinérance groupée, sédentarisation temporaire ou durable) les impératifs rappelés ci-dessus conservent toute leur valeur. Les établissements scolaires et leurs services annexes (transport, demi-pension, internat...) doivent être également accessibles à tous et les dérogations à l’obligation scolaire, quelle que soit l’origine des adolescents, doivent rester exceptionnelles.

Deux points méritent d’être tout particulièrement soulignés :

Ces adolescents doivent, dans toute la mesure du possible, être intégrés dans les structures scolaires normales, qu’ils soient de passage ou en cours de sédentarisation. Ce n’est que dans le cas où un bilan psychologique détaillé, examiné en commission médico-pédagogique départementale, en établira l’indication qu’il y aura lieu de placer ces enfants dans les classes de perfectionnement professionnel, les sections spécialisées de type classe-atelier ou les sections d’éducation spécialisées traditionnelles annexées à certains CES

 

4. Placement en internat

Il va de soi que les familles qui désireraient placer leurs enfants dans les internats des établissements publics doivent avoir toute possibilité de le faire dans les conditions de droit commun. Certains établissements, dont la liste a été établie par les rectorats et dans lesquels on peut supposer que quelques places d’internat sont susceptibles chaque année d’être disponibles, peuvent être conseillés plus particulièrement aux familles, principalement dans la mesure où une permanence éducative permettant d’assurer l’hébergement durant les week-ends et les petites vacances pourra y être assurée. A défaut de telles possibilités, ils peuvent être orientés vers les écoles nationales du premier degré.

 

5. Aide aux initiatives de collectivités locales et d’organismes ou associations

Il est rappelé que les collectivités, les organismes et les associations qui contribuent à scolariser les enfants de voyageurs peuvent solliciter l’aide de l’État sous les formes suivantes, notamment :

• Mise à la disposition de personnel enseignant (enseignement général et enseignement professionnel), après passation du protocole prévu par les circulaires du 28 décembre 1960 et du 24 août 1961.
• Prise en charge de dépenses d’enseignement au titre de la loi du 31 décembre 1959.
• Aides provenant de la Caisse départementale scolaire.
• Aides provenant du fonds de promotion sociale, pour l’action auprès des grands adolescents, des jeunes adultes et des parents. Il ne m’échappe pas que l’exécution des présentes instructions volontairement réduites à quelques points particulièrement importants exigera de la part de tous de l’ingéniosité, du dévouement et un sens aigu des objectifs sociaux de toute action éducative. La vocation de l’école est d’accueillir tous les enfants, de donner à tous les moyens d’accéder à la culture et de développer les virtualités qu’ils portent en eux. C’est pourquoi j’attache la plus grande importance à la mise en place des solutions proposées pour résoudre le problème difficile soulevé par les enfants de familles sans domicile fixe.

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Fiche de liaison

• NOM de l’élève :
• Prénoms :
• Date de naissance :
• Niveau scolaire :
• Q.I. (si l’enfant a été testé)(1) :
• Liste des livres remis à l’élève qui les présentera à son arrivée, à chaque école ultérieurement fréquentée :
• Autres fournitures :
• Nom de l’école :
• Jour arrivée :
• Jour départ :
• Lecture(2) :
• Calcul(2) :
• Autres disciplines :
• Observations :
• Niveau scolaire atteint à la fin de l’année :

(1) Renseignements à fournir pour la première école fréquentée dans l’année.
(2) Indiquer les pages étudiées.

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