Modification du CAEI

 

Décret n° 84-75 du 27 janvier 1984

J.O. du 1er février 1984
R.L.R. : 723-3b

Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, modifié par les décrets n° 65-361 du 6 mai 1965, n° 67-400 du 9 mai 1967 et n° 83-181 du 10 mars 1983 ;
Vu l’avis du Conseil de l’enseignement général et technique.

 


Article 1

L’article 2 du décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié est complété ainsi qu’il suit.

Article 2.

Peuvent être candidats :

2. Les maîtres de l’enseignement privé pourvus du certificat d’aptitude pédagogique, ou du diplôme d’instituteur, ou de l’examen professionnel mentionné à l’article 13-5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par le décret n° 83-864 du 27 septembre 1983, et justifiant de quatre années... (le reste sans changement).

Article 2

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1984.

Par le Premier ministre :
Pierre MAUROY.
Le ministre de l’éducation nationale,
Alain SAVARY

 

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Daniel Calin, Jean-Louis Tourvieille © Tous droits réservés Dernière révision : vendredi 21 décembre 2007 – 18:30:00