Modification du CAEI
Décret n° 84-75 du 27 janvier 1984
J.O. du 1er février 1984
R.L.R. : 723-3b
Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et
adolescents déficients ou inadaptés, modifié par les décrets
n° 65-361 du 6 mai 1965,
n° 67-400 du 9 mai 1967 et
n° 83-181 du 10 mars 1983 ;
Vu l’avis du Conseil de l’enseignement général et technique.
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Article 1
L’article 2 du décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié est complété ainsi qu’il suit.
Article 2.
Peuvent être candidats :
2. Les maîtres de l’enseignement privé pourvus du
certificat d’aptitude pédagogique, ou du diplôme d’instituteur, ou de l’examen
professionnel mentionné à l’article 13-5 du décret n° 64-217 du 10 mars
1964, modifié par le décret n° 83-864 du 27 septembre 1983, et justifiant
de quatre années... (le reste sans changement).
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1984.
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