Modification du CAFPETDA
Arrêté du 17 mars 1988 portant modification de l’arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur d’enseignement technique aux déficients auditifs
Arrêté du 17 mars 1988
Version originale. Voir les textes qui modifient cette certification.
Journal Officiel de la République Française du 30 mars 1988 – Page 4240
NOR : ASEA8800424A
Le ministre des affaires sociales et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 25 avril 1942, validé
et modifié par l’arrêté du 20 avril 1946
relatif à l’agrément et au contrôle des établissements
privés de sourds et d’aveugles, et notamment son article 4
instituant un certificat d’aptitude pour l’enseignement des
sourds et des aveugles dans ces établissements ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1946 modifié
relatif au certificat d’aptitude à l’enseignement des jeunes sourds dans
les établissements privés (titre II) ;
Vu l’arrêté du 22 août 1947 modifié
relatif à l’agrément des établissements privés
d’enseignement aux aveugles et aux sourds-muets ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1976
relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur
d’enseignement technique aux déficients auditifs ;
Sur proposition du directeur de l’action sociale,
Arrête :
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Article premier
L’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Pour prendre part aux épreuves de cet examen, les candidats doivent avoir justifié, au moment de l’entrée au cycle de formation :
« 1° D’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie et de six mois au moins de stage à caractère professionnel ;
« ou :
« – D’un baccalauréat de technicien, d’un brevet de technicien, d’un brevet d’enseignement industriel, d’un diplôme d’enseignement technologique de niveau équivalent ou supérieur et de deux ans de pratique professionnelle dans leur métier de base ;
« – D’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’enseignement professionnel, ou d’un diplôme admis en équivalence et de quatre ans de pratique professionnelle dans leur métier en base. »
(Le reste sans changement.)
Article 2
Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 17 mars 1988.
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