Aménagement du statut scolaire local
en vigueur dans les établissements du premier degré
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005
J.O.R.F. n° 140 du 17 juin 2005 – page 10340 – texte n° 24
NOR : MENX0500117D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’État, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du
ministre de la fonction publique,
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 481-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Ètat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et
militaires de l’État relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974,
modifié par le décret
n° 91-517 du 3 juin 1991, relatif à l’aménagement du statut scolaire local
en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990,
modifié par le décret
n° 91-383 du 22 avril 1991, relatif à l’organisation et au fonctionnement
des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des
personnels enseignants du premier degré ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
* * *
*
Article 1
À l’article 3 du décret du 3 septembre 1974 susvisé, les mots : « sont rétribuées par une indemnité horaire dans les conditions et aux taux prévus par le titre Ier du décret modifié du 12 juin 1956 susvisé pour les chargés de cours donnant un enseignement classé dans le groupe V » sont remplacés par les mots : « sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation, du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique ».
Article 2
Il est ajouté après l’article 5 du décret du 3 septembre 1974 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
* * *
*
