Modification du CAEI

 

Arrêté du 18 mars 1983

J.O. du 29 mars 1983
R.L.R. : 723-3b

Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, tel qu’il a été modifié par le décret n° 65-361 du 6 mai 1965 et par le décret n° 67-400 du 9 mai 1967 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1967 relatif à l’examen du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 6 novembre 1968.

 


Article 1

Les articles 3 et 5 de l’arrêté du 9 mai 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 3.

Le dernier alinéa du paragraphe A est complété par :

« Il peut déléguer ce pouvoir au recteur dans des conditions précisées chaque année par arrêté. »

Article 5.

I. – Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Le dernier alinéa est remplacé par :

« L’admission définitive est prononcée par le recteur qui délivre le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. »

Article 2

Le directeur des écoles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1983.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation :
Le directeur des écoles,
J.-M. FAVRET

 

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Daniel Calin, Jean-Louis Tourvieille © Tous droits réservés Dernière révision : vendredi 21 décembre 2007 – 18:30:00