Conditions de rémunération dans les emplois
de directeur d’établissement spécialisé
et de directeur de collège d’enseignement général (ancien régime)


Décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d’établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d’enseignement général (ancien régime)

 

Décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976

Version actuellement en vigueur, consolidée au 31 janvier 1991. Voir aussi la version originale.

J.O. du 16 décembre 1976

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des finances et du ministre de l’éducation,
Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationales modifié par les décrets n° 71-59 du 6 janvier 1971 et n° 74-180 du 26 février 1974, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé, modifié par le décret n° 76-1151 du 8 décembre 1976 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 2 juillet 1976 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 


Article premier

Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d’établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d’enseignement général mentionnés à l’article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.

Article 2

Modifié par Décret n° 83-51 du 26 janvier 1983 art. 1, puis par Décret n°91-112 du 24 janvier 1991 art. 1 (JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990)

La rémunération des personnels visés à l’article 1er et appartenant au corps des instituteurs est fixée conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé.

La rémunération des personnels visés à l’article premier et appartenant au corps des professeurs des écoles est celle afférente au grade et à l’échelon qu’ils détiennent dans ce corps.

Les personnels visés aux deux alinéas précédents perçoivent, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.

Cette bonification est fixée ainsi qu’il suit en fonction du classement des établissements prévu à l’article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé :

  • Dans le premier groupe : 3 points majorés ;
  • Dans le deuxième groupe : 16 points majorés ;
  • Dans le troisième groupe : 30 points majorés ;
  • Dans le quatrième groupe : 40 points majorés.

Article 2-1

Créé par Décret n° 83-51 du 26 janvier 1983 art. 2 (JORF 28 janvier 1983 en vigueur le 1er janvier 1983)

La rémunération des chefs d’établissement visés à l’article premier en exercice au 1er janvier 1983 reste celle afférente à l’échelon de l’échelle indiciaire des instituteurs spécialisés classés dans le troisième groupe correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur corps d’origine augmentée d’une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 du présent décret.

Ces chefs d’établissement ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.

Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l’article 1er ci-dessus. Cette renonciation est définitive.

Article 3

Le décret n° 74-500 du 17 mai 1974 est abrogé.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation et le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1976.

Par le Président de la République :
Valéry GISCARD D’ESTAING.
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre de l’éducation,
René HABY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances,
Michel DURAFOUR.
Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
Maurice LIGOT.

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00