Textes d’application
Voici maintenant la liste des textes réglementaires parus à ce jour (à ma connaissance), classés par dates de parution, des plus récents aux plus anciens :
- Instruction n° DGCS/SD3A/2012/64 du 3 février 2012 relative à la mise en œuvre du schéma national pour les handicaps rares. Format PDF.
- Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation aux adultes handicapés.
- Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
- Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés.
- Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte.
- Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.
- Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale.
- Instruction 5 B-6-10 n° 9 du 11 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Aide pour l’emploi d'un salarié à domicile. Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Commentaires de l’article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Services rendus par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT). Format PDF.
- Instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer. Format PDF zippé.
- Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire n° DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en œuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement ». Format PDF.
- Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Convention ONU.
- Circulaire interministérielle n° DSS/1A/DGAS/5B/391 du 30 décembre 2009 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du CASF et aux modalités de participation des usagers accueillis au titre des amendements “Creton”. Format PDF.
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
- Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
- Circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C/DGAS/2C/CNSA/2009/373 du 14 décembre 2009 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Format PDF.
- Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour l’année 2009 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Lettre du 9 novembre 2009 relative à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) des personnels des établissements médico-sociaux. Format PDF zippé.
- Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap.
- Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Lettre interministérielle du 2 novembre 2009 précisant les modalités d’application des nouveaux montants d’ACS issus de la loi HPST. Format PDF.
- Note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 relative aux demandes de certificats médicaux en milieu scolaire.
- Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Format PDF.
- Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations.
- Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
- Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
- Circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009. Format PDF.
- Circulaire DSS/SD1MCGR n° 2009-308 du 8 octobre 2009 relative à l’admission ou au renouvellement d’une affection de longue durée hors liste au titre de l’article L. 322-3 (4°) du code de la sécurité sociale. Format PDF.
- Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.
- Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 relative à la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés.
- Circulaire DGEFP n° 39 du 1er octobre 2009 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Format PDF.
- Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
- Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
- Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation.
- Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif à la perte d’autonomie physique et psychique.
- Note d’information n° DGAS/5B/2009/260 du 17 août 2009 sur la jurisprudence des Tribunaux Inter-régionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS). Format PDF.
- Note DGAS du 10 août 2009 sur l’autorisation ou l’agrément des opérateurs tutélaires en l’absence de schéma régional. Format DOC zippé.
- Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Instruction DGEFP n° 2009-36 du 31 juillet 2009 relative aux modalités de mise en œuvre en 2009 des dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relatives aux contrats aidés et à l’IAE. Format PDF.
- Décision du Conseil d’État n° 295382 du 21 juillet 2009 portant en partie annulation du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, considérant que les dérogations à l’exigence d’accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation, posées par ce décret vont au-delà de ce qu’a autorisé la loi Handicap. Format DOC zippé.
- Circulaire n° DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA prévu par l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Format PDF.
- Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement.
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- Convention du 17 juillet relative aux travaux liés à la mise en œuvre du dispositif du tiers des cotisations sociales dans le cadre du paiement en CESU préfinancé de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Format PDF zippé.
- Circulaire DGAS/SD2C n° 2009-221 du 17 juillet 2009 relative aux orientations de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année 2009. Format PDF.
- Circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 relative aux fonctions des personnels spécialisés des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le traitement de la difficulté scolaire à l’école primaire.
- Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS).
- Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
- Circulaire DGAS/2A/5B n° 2009-186 du 9 juillet 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Format PDF.
- Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation CM/Rec(2009)6 du 8 juillet 2009 du Comité des Ministres aux États membres sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive.
- Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l’article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
- Circulaire interministérielle DGAS/SD 5C/DGS/DSS n° 2009-198 du 6 juillet 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d’accueil médicalisés (LAM). Format PDF.
- Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique.
- Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
- Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.
- Circulaire CAF n° 2009-010 du 10 juin 2009 relative à la réforme des tutelles : modalités d’application. Format PDF.
- Circulaire n° DGAS/5D/2009/160 du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l’activité des CROSMS et aux fenêtres de dépôts de projet de création ou d’extension d’établissement ou services sociaux et médico-sociaux. Format PDF.
- Circulaire interministérielle n°DGAS/5B/DGFIP/2009/157 du 09 juin 2009 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Format PDF.
- Arrêté du 9 juin 2009 modifiant les dispositions de l’arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré.
- Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
- Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises.
- Arrêté du 3 juin 2009 fixant les programmes de l’enseignement de la langue des signes française au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel.
- Arrêté du 3 juin 2009 fixant le programme de l’enseignement de la langue des signes française au collège.
- Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L. 5212-8 du code du travail. Format PDF.
- Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH). Format PDF.
- Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l’agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
- Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage.
- Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009 relative à la participation de l’État aux conventions d’accompagnement et au pacte territorial pour l’insertion (PTI). Format PDF.
- Circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 relative à la préparation de la rentrée 2009 – Annexe.
- Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail.
- Note DGAS du 19 mai 2009 relative à la poursuite de l’activité des CROSMS ; fenêtres de dépôts de projets de création ou d’extension d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Format PDF zippé.
- Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
- Circulaire du 14 mai 2009 relative à la répartition des effectifs des DDASS et des DRASS entre ARS et nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Format PDF.
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
- Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
- Instruction technique du 29 avril 2009 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2009. Format DOC.
- Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007. Format PDF.
- Arrêté du 7 avril 2009 fixant pour 2009 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire n°DHOS/OPRC/DGS/DSS/2009/95 du 3 avril 2009 relative à la procédure de fixation, de suivi et de diffusion par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les implants cochléaires et les implants du tronc cérébral dans le traitement des surdités profondes. Format PDF.
- Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique.
- Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen.
- Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen.
- Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.
- Note de service n° 2009-051 du 01 avril 2009 relative aux aménagements des examens et concours à l’étranger pour les candidats handicapés.
- Arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
- Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie.
- Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l’éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
- Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
- Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
- Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
- Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
- Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
- Instruction n° 08-139 JS du 12 novembre 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des procédures d’aménagement pour l’accès des personnes handicapées aux diplômes sportifs, dans le cadre du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP JEPS), du diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DE JEPS), et du diplôme d’état supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DES JEPS). Format PDF.
- Circulaire CNAF n° 2008-029 du 5 novembre 2008 relative au suivi législatif de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Format PDF.
- Circulaire interministérielle SGMAS/DGESCO/CNSA n° 2008-298 du 25 septembre 2008 relative à l’avenant au protocole d’assistance aux maisons départementales des personnes handicapées « MDPH » en vue de la fourniture aux MDPH des données de gestion des personnes handicapées gérées par les services de l’Etat. Format PDF.
- Circulaire CNAV n° 2008/48 du 29 août 2008 relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé - Droit d’option entre le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
- Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d’information prévu à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l’alimenter.
- Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 sur les conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire
- Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.
- Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 15 juillet 2008 concernant l’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire.
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l’éducation.
- Circulaire DGAS/SD 3A n° 2008-182 du 18 juin 2008 relative à la campagne du fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens et ouverts au public qui appartiennent à l’Etat (FIAH) pour l’année 2008. Format PDF.
- Circulaire DGAS/DGS/CNSA n° 2008-189 du 11 juin 2008 relative à l’appel à projets régional 2008 dans le cadre du programme national « bien vieillir ». Format PDF.
- Circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d’option entre complément d’AEEH et PCH. Format PDF.
- Circulaire DGAS/SD 2/CNSA n° 2008-191 du 5 juin 2008 relative aux orientations et à la répartition de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année 2008. Format PDF.
- Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d’un décret).
- Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.
- Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
- Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d’un enfant. Cet arrêté valide, pour l’attribution de la prestation de compensation à des enfants, le chapitre I de l’ancien Guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation spéciale.
- Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation.
- Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation.
- Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
- Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives.
- Note d’information DGAS du 11 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l’Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Avec les pièces jointes. 3 fichiers zippés aux formats PDF et XLS.
- Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain.
- Circulaire interministérielle DGAS/DSS n° 2008-54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Format PDF.
- Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles. Voir aussi le GEVA et son Manuel d’accompagnement, publiés par la CNSA au format PDF.
- Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008. Format PDF.
- Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs.
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
- Note de Service n° 2007-191 du 13 décembre 2007 : Baccalauréats général et technologique : définition de l’épreuve facultative de langue des signes française (LSF).
- Circulaire n° DGAS/SD3/3A/2007/433 du 6 décembre 2007 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées. Format PDF.
- Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
- Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Annexes 1 à 8 au format PDF.
- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pris en application de l’article R. 14-10-18 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).
- Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat.
- Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.
- Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
- Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du 12 juillet 2007 CESAP/DGAS/DRASSIF/DDASS/CRAMIF 1er janvier 2007 - 31 décembre 2011.
- Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) du 12 juillet 2007 ARI/DGAS/DRASS/PACA/DDASS 13-84-04/CAM Sud-Est.
- Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination des membres du Conseil scientifique du centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
- Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l’État de la participation des établissements et services d’aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue.
- Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévu au deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
- Circulaire DGAS/1 C no 2007-223 du 4 juin 2007 relative à l’attribution de la majoration pour la vie autonome prévue à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité.
- Circulaire n° DHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées ».
- Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis.
- Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l’État des cotisations payées par les établissements et services d’aide par le travail pour l’affiliation des travailleurs handicapés qu’ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
- Circulaire DGAS/2C/DHOS/F2/DSS/1A n° 2007-206 du 11 mai 2007 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l’été 2007.
- Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l’autonomie et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Circulaire DGAS/2C/3A/3B/CNSA n° 2007-190 du 4 mai 2007 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2007.
- Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
- Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
- Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007 au transfert au CNASEA de la gestion de l’aide au poste en entreprises adaptées (EA). Format PDF.
- Circulaire n° DHOS/E1/2007/163 du 20 avril 2007 relative aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS).
- Circulaire DGAS/1C/SD 3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
- Circulaire DGAS/1C/SD/3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Lettre ministérielle du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Circulaire DGAS/SD/3B n° 2007-121 du 30 mars 2007 relative aux groupes d’entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques.
- Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire).
- Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
- Circulaire FP/B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés. Majoration de pension (format PDF).
- Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
- Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
- Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
- Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.
- Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Circulaire DGAS/1C n° 2007-42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l’ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d’attribution de ces compléments.
- Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Format PDF.
- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. Format PDF.
- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
- Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l’État des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail en application du b de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
- Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
- Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail.
- Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le chapitre V concernant les ATSEM est repris sur ce site.
- Circulaire interministérielle DGAS/SD3 n° 2006-557, DGUHC n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
- Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
- Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques.
- Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
- Instruction 5 F-21-06 n° 201 du 7 décembre 2006 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005). Format PDF.
- Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
- Circulaire DREES/ESPAS n° 2006-490 du 23 novembre 2006 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés en 2006 (ES 2006).
- Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l’exercice 2005 sur l’exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Note d’information DGAS/PIA/PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d’un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ayant un handicap psychique.
- Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l’année 2005 le taux mentionné à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.
- Circulaire DGAS/SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
- Note de service DGEFP n° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Format PDF.
- Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation.
- Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
- Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.
- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l’application du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).
- Circulaire n° 2006-22 du 7 septembre 2006 relative aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile : fin de la dispense de précompte salarial. Format PDF.
- Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
- Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention.
- Arrêté du 17 août 2006 relatif aux normes ayant trait à la présentation et aux différentes codifications du braille utilisées en France.
- Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l’éducation (partie réglementaire).
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux prsonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Circulaires interministérielles DGAS/SD 3C n° 2006-343 et MEN/DGESCO n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée scolaire 2006.
- Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
- Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse mentionnées au III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire SGMCAS n° 2006-336 du 26 juillet 2006 relative au solde de 4 millions d’euros de la dotation de 20 millions d’euros allouée au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées - fonds de concours, programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’État.
- Circulaire NDGAS/PHAN/IAJF/BBF n° 2006-335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la LFI 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA, programme 157 Handicap et dépendance.
- Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l’annexe III à ce code.
- Instruction 6-C-5-06 n° 122 du 20 juillet 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Régularisations. Contentieux. Recouvrement. Dégrèvements. (Article 44 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Format PDF.
- Circulaire CNAV n° 2006/42 du 18 juillet 2006 relative au versement pour la retraite à compter du 1er janvier 2006.
- Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux Entreprises Adaptées et Centres de Distribution de Travail à Domicile. Format PDF.
- Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap. Format PDF.
- Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article 100-II (1°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Circulaire interministérielle DGAS/SD 4 n° 2006-283 et n° 06-115 JS du 27 juin 2006 relative au développement de la pratique physique et sportive au bénéfice des personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés.
- Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.
- Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État).
- Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
- Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.
- Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
- Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
- Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets).
- Circulaire du 19 mai 2006 relative à l’aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, prestation de compensation et fonds départemental de compensation. Format PDF.
- Arrêté du 17 mai 2006 prorogeant mandat du vice-président du conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation.
- Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999.
- Arrêté n° 06-0677 du 11 mai 2006 portant approbation de la dissolution du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Maison du handicap de la Corse-du-Sud ».
- Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
- Note d’information n° DGAS/SD5B/CNSA/DSS/2006/203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des “amendements Creton”. Format PDF.
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés “vacances adaptées organisées”.
- Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
- Circulaire DGAS/SD 3 n° 2006-190 du 28 avril 2006 relative à l’organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés.
- Circulaire interministérielle DPMA/SG/DAGEMO/ DAGPB/CNSA n° 2006-188 du 26 avril 2006 relative au protocole d’assistance aux MDPH en vue d’assurer la continuité des systèmes d’information existant au 1er janvier 2006.
- Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l’application de l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d’application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
- Circulaire DAGPB/MOS/MSD n° 2006-165 du 11 avril 2006 relative à la directive nationale d’orientation pour 2006. Format PDF.
- Décret n° 2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).
- Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévue à l’article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
- Circulaire DAGPB/SRH2D n° 2006-144 du 24 mars 2006 portant mise en œuvre du plan triennal (2006-2008) de développement de l’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés du ministère de la santé et des solidarités. Format PDF.
- Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État), de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
- Circulaire DGAS/SD 3C n° 2006-135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en œuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
- Circulaire DGAS/CNSA/5C n° 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006.
- Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Note DGEFP du 14 mars 2006 relative au plan national d’accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées. Format PDF.
- Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
- Circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD). Format PDF, circulaire complète, avec ses annexes.
- Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide. Fichier PDF.
- Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Fichier PDF.
- Circulaire DGAS-2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’État dans les entreprises adaptées
- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.
- Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
- Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’ÉEtat).
- Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail.
- Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L. 323-8-2 du code du travail (rectificatif).
- Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution (= la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés).
- Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
- Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
- Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
- Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
- Circulaire DGAS/1C n° 2006-37 du 26 janvier 2006 relative à l’appréciation de la condition d’une capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Circulaire SGMCAS n° 2006-73 du 23 janvier 2006 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’État (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46-35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées.
- Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.
- Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail.
- Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle.
- Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite.
- Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
- Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
- Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Suppression de la commission départementale des travailleurs handicapés.
- Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
- Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l’assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée.
- Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées ».
- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Modifié par l’arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Voir la version complète (format PDF).
- Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
- Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
- Circulaire NDGAS/1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006.
- Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
- Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
- Circulaire DGCL n° NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre 2005 relative au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Format PDF.
- Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
- Circulaire DGAS/DSS/CNSA n° 2005-555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.
- Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n° 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).
- Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/MEPH n° 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés.
- Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé.
- Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
- Circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome.
- Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école. Concerne en partie les écoliers handicapés.
- Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Concerne en partie les collégiens handicapés.
- Circulaire interministérielle DGAS/SD3 C n° 2005-390 du 19 août 2005 relative à la scolarisation des élèveshandicapés : préparation de la rentrée scolaire 2005.
- Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
- Instruction 5B-24-05 n° 137 du 8 août 2005. Impôt sur le revenu. Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances. Modifications apportées à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et aux contrats d’épargne-handicap (article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
- Circulaire DGAS/SD 3 n° 2005-371 du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et à la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant.
- Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Arrêté du Ministère de la santé et des solidarités portant définition des dispositifs pour la vie autonome.
- Circulaire DGAS/MAS n° 2005-311 du 7 juillet 2005 relative à la création de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
- Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’État.
- Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). Voir aussi le rectificatif du 9 juillet.
- Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Voir aussi le rectificatif du 9 juillet et le rectificatif du 30 juillet.
- Circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Format PDF.
- Décret du 24 juin 2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Note d’information DGAS/2 C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
- Arrêté du 16 mai 2005 portant renouvellement des membres de la commission évolution du braille français.
- Circulaire DGAS/SD 3 C n° 2005-224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.
- Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Arrêté du 22 avril 2005 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2004 portant nomination des membres du jury de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels (1ère et 2ème partie) - session 2005.
- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- Circulaire DGAS/1C n° 2005-185 du 11 avril 2005 complétant les circulaires n° DSS/4C/99/06 du 7 janvier 1999 et n° DSS/4C/99/290 du 20 mai 1999 relatives aux conditions d’accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés - règles applicables aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 5 avril 2005 nommant le vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- Circulaire DGAS/DSS/DGS n° 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).
- Circulaire DGAS/SD 3 A n° 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile.
- Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
- Circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005, portant sur la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED).
- Circulaire DGAS/2C no 2005-207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et handicapées - Dispositif pour prévenir les conséquences d’une canicule en 2005.
- Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Sur l’excellent site Gironde Handicap, la plupart de ces textes sont téléchargeables au format Word zippé. On peut y trouver également une classification thématique de ces textes, ainsi qu’une liste des articles des différents codes mentionnés dans la loi, ces articles étant tous accessibles au format HTML.
Voir aussi le richissime site loi handicap.
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