Tout d’abord, la loi elle-même s’inscrit dans des codes, qu’elle a modifiés de façon plus ou moins significative. Elle touche en tout quinze codes, plus un élément du discret Code des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur ce site, vous trouverez des versions mises à jour des codes suivants :
Il faut ajouter à cela les codes ci-dessous, disponibles sur Légifrance, site législatif et réglementaire officiel. Ces codes sont mis à jour chaque semaine :
Voici maintenant la liste des textes réglementaires parus à ce jour (à ma connaissance), classés par dates de parution, des plus récents aux plus anciens :
Voir enfin cette sélection de documents qui apportent divers éclairages sur cette loi :
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