Arrêté du 7 décembre 2005 concernant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Le passage de la CDES à la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées se traduit par une sortie de l’orientation vers les SEGPA/EREA du système d’orientation scolaire des enfants et adolescents handicapés, donc par la création d’une commission ad hoc, interne à l’Éducation Nationale. Logique : les SEGPA/EREA ont été de longue date redéfinies comme destinées à accueillir des jeunes en grande difficulté scolaire, et non des adolescents handicapés.

  Article L. 242-2 du Code de l’action sociale et des familles, modifié au 23 décembre 2000. Il reprend, à quelques mots près, le premier paragraphe de l’article 6 de la loi de 1975. Abrogé par l’article 67 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

  Circulaire n° 99-017 du 1er février 1999 sur la mise en place du traitement automatisé des informations médicales des commissions départementales de l’éducation spéciale. Elle organise et encadre l’informatisation des CDES.

  Décret n° 89-854 du 21 novembre 1989 sur l’adaptation des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des CDES. La juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est une commission interne à la Sécurité Sociale. Elle constitue l’ultime recours administratif par rapport aux décisions de la CDES, comme, plus généralement, par rapport à toute décision de financement ou de remboursement par la Sécurité Sociale (il faut rappeler que la CDES se substitue aux instances habituelles de la Sécurité Sociale pour toutes les décisions de prises en charge des jeunes handicapés, de 0 à 20 ans). Ce décret modifie la composition usuelle de cette commission lorsqu’elle doit examiner des recours à l’encontre de décisions de la CDES.

  Note de service n° 89-271 du 24 août 1989. Elle apporte des précisions quant aux relations entre les commissions de l’éducation spéciale (CDES) de départements différents.

  Note de service n° 88-306 du 23 novembre 1988. Elle apporte quelques précisions sur le fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale, en particulier en ce qui concerne la conservation des dossiers du fichier départemental des handicapés.

  Circulaire n° 88-215 du 7 septembre 1988. Elle apporte (enfin !) des directives précises sur la conservation et l’archivage des dossiers des commissions de l’éducation spéciale.

  Circulaire n° 88-128 du 6 mai 1988, qui apporte des précisions concernant spécifiquement l’orientation des enfants et adolescents sourds par les commissions de l’éducation spéciale (C.D.E.S.).

  Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979, sur le fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale. À partir du bilan trois années d’application de la circulaire du 22 avril 1976, elle apporte quelques précisions sur le fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale, en particulier en ce qui concerne les relations des commissions avec les familles, et les relations entre la CDES et les commissions de circonscription.

  Arrêté du 5 octobre 1979, sur les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes qui répondent à une convocation de la commission départementale de l’éducation spéciale ou de son équipe technique.

  Circulaire n° 78-166 et n° 30-A-S du 3 mai 1978, sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale.

  Circulaire n° 77-175 et 32 du 16 mai 1977, sur la composition et le fonctionnement des CDES et des commissions de circonscription. Autre complément de la circulaire du 22 avril 1976, elle apporte des précisions sur le cas particulier des enfants ou adolescents handicapés qui relèvent également de la Justice, soit parce qu’ils sont délinquants, soit parce qu’ils sont maltraités ou abusés.

  Circulaire n° 77-078 et n° 11-AS du 22 février 1977, sur la mise en place des fichiers tenus par le secrétariat des commissions départementales de l’éducation spéciale. La circulaire du 22 avril 1976 assignait aux Secrétariats des CDES, entre autres tâches, la charge de la « tenue à jour du fichier départemental des handicapés » – fichier qui succédait ainsi au fichier départemental de l’enfance inadaptée créé en 1965. Cette nouvelle circulaire... annonce des décisions futures en ce domaine, et définit en attendant des modalités provisoires de tenue de ces fichiers.

Circulaire interministérielle n° 77-041 et n° 8 du 3 février 1977 modifiant le fonctionnement des commissions d’éducation spéciale : suspension de l’obligation de passer en CDES après 6 mois de soins en CMPP ou en CAMSP. Cette décision sera pérennisée par une circulaire ultérieure (circulaire du 22 novembre 1977 ?).

  Circulaire n° 76-181 et n° 31-2 du 13 mai 1976, sur la composition et le fonctionnement des CDES et des commissions de circonscription. Complément de la circulaire précédente, elle précise le rôle des médecins conseils dans les équipes techniques de la CDES.

  Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976. Elle précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions d’orientation de l’enseignement spécialisé instituées par la loi d’orientation de 1975 sur l’intégration des personnes handicapées. Ce sont, dans chaque département, la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES), ainsi que les sous-commissions locales auxquelles elle délègue une partie de ses pouvoirs, à savoir la Commission de Circonscription Pré-élémentaire et Élémentaire (CCPE) pour les enseignements maternel et primaire, et la Commission de Circonscription de Second Degré (CCSD) pour l’enseignement secondaire. Ces commissions ont la charge de veiller à l’éducation et à la scolarisation des enfants handicapés, de la naissance à leur entrée dans le monde du travail, jusqu’à l’âge de 20 ans. La CDES décide en particulier du versement aux parents ou tuteurs d’enfants handicapés de l’Allocation d’Éducation Spéciale (AES). Elle décide également des financements impliqués par les soins et la scolarisation des enfants handicapés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs financiers aux commissions de circonscription.
Aucun texte n’interdit explicitement qu’un enfant handicapé soit directement scolarisé dans une classe ordinaire, sans décision des commissions d’orientation de l’éducation spéciale, ni signature d’une convention d’intégration. Bien au contraire, la loi impose avant tout l’obligation scolaire. Mais, dans ces conditions, les parents ou tuteurs de l’enfant ne peuvent prétendre à aucune aide publique, pas plus que l’établissement qui l’accueille. En cas d’accident lié au handicap de l’enfant, on peut même imaginer que l’établissement qui a accepté une intégration hors de tout cadre soit tenu pour responsable de cet accident, civilement comme pénalement...

  Décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975, sur la composition et le fonctionnement des commissions de l’Éducation spéciale et des commissions de circonscription. C’est le décret d’application de l’article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription. Le décret précise cet article, et il sera lui-même complété et précisé par la circulaire suivante.

  Loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Cette loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a longtemps été le texte de référence en matière de scolarisation des élèves handicapés, jusqu’à l’adoption de la loi de 2005. C’est une des grandes lois réformatrices des deux premières années du septennat présidentiel de Valéry Giscard d’Estaing, alors que Jacques Chirac est Premier Ministre et Simone Veil Ministre de la Santé. Cette loi pose en principe que « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ». Elle couvre tous les âges et tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Elle est donnée ici dans sa version intégrale, avec l’ensemble des modifications décidées par des lois ultérieures jusqu’en Juin 2000. Seuls les huit premiers articles concernent directement l’enseignement spécialisé. Il s’agit bien d’une loi d’orientation qui, pour l’essentiel, définit des principes et renvoie à des réformes ultérieures pour leur application. Elle jette cependant les bases d’une réorganisation des commissions d’orientation de l’enseignement spécial. Dans le domaine scolaire, c’est le seul aspect de cette loi qui sera rapidement appliqué, par la circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976. Il faudra attendre la circulaire n° 82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982 pour voir le Ministère de l’Éducation Nationale commencer à impulser des modes de scolarisation des enfants et adolescents handicapés plus conformes à l’esprit intégratif de cette loi. En partie abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du Code de l’éducation.