Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 concernant la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd.

Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 portant organisation des « Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS). Abrogée par la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017.

Note de service n° 2009-188 du 17 décembre 2009 concernant les modalités de la certification complémentaire ‘enseignement en LSF’.

Arrêté du 30 novembre 2009 portant création de la certication complémentaire ‘enseignement en LSF’.

Arrêté du 9 juin 2009 modifiant les dispositions de l’arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré. Création du CAPES de LSF.

Arrêté du 3 juin 2009 définissant le programme de l’enseignement de la langue des signes française au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel.

Arrêté du 3 juin 2009 définissant le programme de l’enseignement de la langue des signes française au collège.

Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 relative aux conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire.

Arrêté du 15 juillet 2008 relatif à l’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire.

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 février 2012.

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006, relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

  Circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002, sur les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré. Attention : cette circulaire abroge et remplace les circulaires fondatrices des RASED et des CLIS. Les classes spécialisées pour enfants handicapés auditifs sont les CLIS-2.

  Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Cette circulaire légifère enfin sur le vide juridique laissé par le fait que la décentralisation de 1982/1983 n’a pas adapté les commissions de l’éducation spéciale à cette réforme politique (ce qui ne sera fait, à sa façon, que par la loi de 2005). Avant ces lois, la CDES, commission préfectorale, avait de larges pouvoirs pour déclencher le financement des équipements spécifiques nécessaires à l’intégration d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Après ces lois, le financement des équipements scolaires, hors dotations de l’État, ne relève plus que des autorités politiques locales : municipalités pour les écoles, conseils généraux pour les collèges et conseils régionaux pour les lycées. Or ces instances ne sont même pas représentées dans les CDES, et les CDES n’ont pas plus de pouvoirs sur elles que les préfets. Depuis lors, ces financements ne relevaient plus que des bonnes volontés locales, et d’arrangements de gré à gré, avec tout ce que cela implique. Cette circulaire remet un minimum de légalité dans ces affaires ... pour ce qui est des handicapés sensori-moteurs. On voit très mal pourquoi elle ne s’applique pas aux handicapés mentaux !

  Circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001, portant sur la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et le développement des unités pédagogiques d’intégration (UPI). Elle étend le dispositif UPI aux jeunes handicapés sensoriels ou moteurs. Elle étend le dispositif aux lycées généraux et professionnels et supprime la limitation à 16 ans. Elle renforce l’inscription des UPI dans les établissements. Les UPI pour handicapés sensoriels ou moteurs sont coordonnées par des enseignants volontaires du second degré, seulement appuyés par des enseignants titulaires des CAPSAIS A, B ou C qui restent affectés dans des établissements ou services spécialisés. Par rapport aux structures existantes d’appui à l’intégration pour adolescents handicapés sensoriels ou moteurs, ce texte est plus en retrait qu’en progrès.

  Circulaire n° 2000-013 du 20 janvier 2000 sur l’organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré. La circulaire porte sur la possibilité de dispenser ces élèves de l’apprentissage d’une seconde langue vivante en quatrième et organise les implications d’un tel choix sur la suite de la scolarité.

  Arrêté du 24 novembre 1999, fixant les modalités de la formation d’adaptation à l’emploi des professeurs du ministère de l’éducation nationale détachés dans les établissements accueillant des jeunes sourds sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.

Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 concernant le statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Version consolidée au 17 mars 2019 .

Arrêté du 7 janvier 1994 fixant l’organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.

  Circulaire n° 93-201 du 25 mars 1993, portant sur les modes de communication reconnus dans l’éducation des jeunes sourds. Circulaire d’application du décret précédent.

Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.

  Décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992, portant sur l’éducation des jeunes sourds. Décret d’application de l’article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 qui donne aux jeunes sourds et à leur famille le droit de choisir leur mode de communication.

  Circulaire n° 88-09 du 22 avril 1988 portant sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services d’éducation spéciale. Complète la révision des annexes XXIV quater et quinquies.

  Annexe XXIV quater au décret 88-423 du 22 avril 1988 fixant les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Ce texte inaugure la révision générale des annexes XXIV (voir les textes suivants).
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).

  Circulaire n° 88-128 du 6 mai 1988, qui apporte des précisions concernant spécifiquement l’orientation des enfants et adolescents sourds par les commissions de l’éducation spéciale (CDES).

  Circulaire n° 87-273 et 87-08 du 7 septembre 1987 sur l’organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde. Elle anticipe sur la révision plus générale des annexes XXIV (voir textes suivants). Développant un choix fort en faveur de la logique de l’intégration des sourds parmi les entendants, elle privilégie nettement la démutisation au détriment de la langue signée, même dans les cas de surdité profonde.

Arrêté du 20 août 1987, instituant un comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds (CCNEJS).

Décret n° 74-465 du 15 mai 1974 modifiant l’annexe XXIV quater, en particulier en ce qui concerne les qualifications des enseignants admis à exercer dans les établissements relevant de cette annexe.

Arrêté du 15 décembre 1947, précisant la procédure d’agrément des établissements privés d’enseignement aux aveugles et aux sourds-muets.

Arrêté du 25 avril 1942, définissant les conditions d’agrément des établissements privés d’enfants sourds-muets et aveugles. Il crée un certificat d’aptitude pour l’enseignement des sourds-muets et un certificat d’aptitude pour l’enseignement des aveugles. Cet acte du régime de Vichy a été maintenu provisoirement en application par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et les ordonnances subséquentes.